La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques crée une nouvelle procédure destinée à faciliter et accélérer le recouvrement des petites créances dont la somme, fixée par décret, sera comprise entre 1 000 et 2 000 euros.
Le recouvrement peut être mis en oeuvre uniquement par un huissier de justice, à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire.
Sa mise en oeuvre nécessite au préalable l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. Cette lettre doit obligatoirement être envoyée par un huissier. Si dans le mois qui suit la date d’envoi de ce courrier le débiteur ne s’exécute pas, alors la procédure peut être engagée.
L’accord du débiteur pour la mise en œuvre de cette procédure suspend la prescription. L’huissier qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement a la compétence pour délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire, tel qu’une saisie sur salaire.
En cas d’échec de la procédure simplifiée, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l’huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.
En adoptant cette disposition, la loi Macron donne au créancier un moyen d’obtenir la suspension du délai de prescription
Une nouvelle procédure pour le recouvrement des petites créances
