Le 23 décembre dernier, Sylvia Pinel, ministre du Tourisme et Benoît Hamon ministre de la Consommation ont adressé aux préfets une instruction relative à l’activité de location de chambres d’hôtes limitée à un nombre maximale de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes.
Afin de les sensibiliser aux dispositions réglementaires en vigueur et aux sanctions en cas de non respect de ces obligations, cette circulaire rappelle la définition et le contour de l’activité de chambre d’hôte. Elle énumère toutes les réglementations applicables aux chambres d’hôtes à savoir l’affichage et la publicité des prix, la réglementation en matière de sécurité contre les risques d’incendie, l’accueil des étrangers, l’activité de tables d’hôtes, la contribution à l’audiovisuel public et les redevances pour la diffusion d’œuvres musicales ainsi que le régime fiscal et social applicable à cette activité.
En outre, les ministres demandent aux préfets de sensibiliser les maires de leurs départements sur les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette activité et que les services de la DD(CS)PP, Direccte effectuent d’avantages de contrôles.
Rappelons que les exploitants de chambre d’hôte (fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner) sont tenus de déclarer en mairie leur activité et pour certains à s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
En outre, les loueurs de chambres chez l’habitant au-delà de cinq chambres et de quinze personnes ne peuvent en aucun cas l’exercer sous l’appellation « chambres d’hôtes ».
http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/files/tr-23122013-132524.pdf
Une instruction aux préfets relative à l’activité de location de chambres d’hôtes
