L’article 70 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a aménagé le PEA et créé le PEA-PME destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. En application de la loi, le décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d’épargne en actions et au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, fixe les modalités d’application du plan d’épargne en actions destiné aux petites et moyenne entreprises.
Le texte précise que les règles relatives aux modalités d’ouverture du plan sont identiques à celles applicables au plan d’épargne en actions. Par ailleurs, il stipule que les seuils fixés par le législateur pour l’éligibilité des entreprises au PEA-PME sont appréciés sur la base des comptes de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe. Précisons que le décret porte le plafond du plan d’épargne en actions à 150 000 euros par personne. Pour le PEA-PME, les versements sont plafonnés à 75 000 euros. Au bout de cinq ans, les gains réalisés dans le cadre du plan sont exonérés d’impôts (les prélèvements sociaux sont éligibles).
En cas de retrait avant cinq ans, le gain net (différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son