Afin de garantir l’équilibre des relations entre les bailleurs et les commerçants, Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a récemment présenté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui prévoit d’améliorer la situation locative de ces entreprises en indexant les évolutions de loyers pour permettre une progression plus fidèle à l’activité économique commerciale.Selon la ministre, plusieurs dispositions législatives du Code du Commerce « adaptation du régime des baux commerciaux » seront supprimées ou remplacées par un nouveau texte.
Ainsi, le régime des baux commerciaux sera aménagé avec des règles plus justes et des modalités plus adaptées, à savoir :
- l’évolution annuelle des loyers commerciaux sera limitée à 10 %,
- l’indice des loyers commerciaux (ILC) sera désormais la référence pour le calcul de l’évolution des loyers, pour plus de stabilité et d’équité. Il remplace l’indice du coût de la construction (ICC).
L’innovation de ce projet de loi est l’obligation d’un état des lieux entre le bailleur et le commerçant au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution.
Dorénavant, le contrat de location devra comporter un inventaire précis des catégories de charges liées à ce bail commercial comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.
Par ailleurs, un droit de préférence sera instauré au bénéfice du commerçant lorsque son fond de commerce est à vendre pour assurer la pérennité des commerces.