Afin de faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés, le législateur a adopté à travers la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés (le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du Code de commerce est complété par des sections 3 et 4).
La principale nouveauté en matière de cession d’une PME c’est que dans les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise a l’obligation d’informer ses salariés de son intention de vendre l’entreprise au moins deux mois à l’avance (art. L. 141-23 nouveau du code du commerce).
Le texte prévoit également l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d’un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Dans les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du Code du travail, lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.
Lorsque le propriétaire du fonds de commerce n’en est pas l’exploitant, cette information est notifiée à l’exploitant du fonds. L’exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu’ils peuvent présenter
Un dispositif d’information obligatoire des salariés sur les possibilités de reprise d’un fonds de commerce
