Une société et son gérant sont condamnés par la cour d’appel pour n’avoir pas respecté les règles régissant le travail à temps partiel, en faisant travailler leurs salariés à temps partiel en heures complémentaires au-delà de la limite légale du recours à ce type d’heures et sans procéder aux majorations salariales prévues en cas de dépassement de cette limite.
La société et son gérant se pourvoient en cassation car ils estiment que ce n’est que lorsqu’elles sont imposées par l’employeur que les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat constituent des heures complémentaires.
Dans sa décision rendue le 2 septembre 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation constate que les heures contestées par l’employeur étaient effectuées sur la base du volontariat et confirme ainsi que les magistrats d’appel ne pouvaient pas les analyser comme étant des heures complémentaires (pourvoi n° 13-83.854, D).
Dans sa décision, les hauts magistrats rappellent que les dispositions du Code du travail sur la rédaction du contrat de travail à temps partiel (art L. 3123-14 du Code du travail), sur la limite légale d’un dixième de la durée du travail du salarié pour l’accomplissement d’heures complémentaires (art L. 3123-17 du Code du travail) et sur la rémunération des heures complémentaires accomplies au-delà de cette limite légale (art L. 3123-19 du Code du travail), ne distinguent pas selon que les heures effectuées au-delà de la durée