Dans une décision rendue le 28 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la mention manuscrite « lu et approuvé » apposée par une salariée sur un document dans lequel elle déclare avoir soldé l’ensemble des congés payés non pris les années précédentes, du fait de ses multiples absences pour maladie, n’a aucune valeur et ne l’empêche nullement de réclamer ensuite le paiement d’une indemnité compensatoire (pourvoi n°12-28082 FSPB). En effet, le droit européen et le Code du travail prévoient le report des congés payés non pris, pour cause de maladie ou d’accident du travail, au retour du salarié dans l’entreprise. En cas d’impossibilité (démission, licenciement), l’intéressé a droit à leur paiement.