Le Conseil de la simplification pour les entreprises, créé par décret du 8 janvier 2014, a présenté, le 14 avril 2014, 50 mesures destinées à alléger les démarches administratives des entreprises. Toutes ces mesures ont été validées par le gouvernement. Elles sont pour certaines applicables dès maintenant ou au 31 décembre 2014.
Les mesures proposées s’articulent autour de 3 volets : sécuriser la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prévisible ; simplifier concrètement la vie des entreprises et faciliter l’embauche et la formation.
En matière sociale, le Conseil de la simplification propose :
- de rénover la fiche de paie en simplifiant l’architecture des prélèvements sociaux et in fine regrouper les différents collecteurs;
- de faire apparaitre sous la forme d’une ligne unique sur le bulletin de paie, l’ensemble des allègements des charges sociales ;
- de permettre au salarié d’identifier sur une ligne, le financement de chaque type de protection (famille, retraite, santé…) ;
- d’étendre le « Titre Emploi Service Entreprises » aux entreprises de moins de 20 salariés;
- d’harmoniser la définition du mot « jour » (ouvré, ouvrable, calendaire et franc).
Sur le plan de la fiscalité, on retiendra les propositions suivantes :
- la non-rétroactivité des lois fiscales : les règles affectant l’imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d’une année donnée devront désormais être adoptées avant cette même année, sauf force majeure ;
- la publication des instructions fiscales à une date fixe : cette mesure permettra d’alléger la