Dans un communiqué, l’administration fiscale rappelle que les propriétaires qui ont acquis un local à usage commercial ou professionnel ou qui ont procédé à des changements de consistance, d’affectation, ou d’utilisation, et ce à compter du 1er janvier 2013, doivent souscrire une déclaration spécifique.
Ces dispositions sont prises en application de l’arrêté du 29 janvier 2014. Elles sont en vigueur depuis le 8 février 2014.
La déclaration doit être faite avec le nouveau formulaire. Cerfa n°14248*03 qui peut être consulté sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « recherche de formulaires »
Cette déclaration permettra à l’administration fiscale de collecter les informations nécessaires à la détermination de la valeur locative de ces locaux dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels.