Un employeur a engagé une personne en qualité de maître d’hôtel à temps partiel en utilisant plusieurs « Titre Emploi Service Entreprise ». Les TESE sont assimilés à un contrat à durée déterminé suivant les dispositions de l’article L. 1273-5 du Code du travail.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, de voir dire que la rupture de son contrat de travail s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’obtenir diverses indemnités de rupture et rappels de salaire.
Dans sa décision rendue le 3 mai 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui utilise le « Titre Emploi Service Entreprise » est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l’envoi à l’organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du Code du travail ; que l’employeur doit, suivant l’article D. 1273-3 du même Code, adresser au centre national de traitement compétent le volet d’identification du salarié au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche, l’article D. 1273-4 de ce Code prévoyant qu’une copie de ce volet d’identification est transmise sans délai par l’employeur au salarié ; que la transmission tardive de ce volet équivaut à une absence d’écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée
Requalification du CDD en CDI du salarié embauché en « TESE »
