Dans sa décision rendue le 19 février 2014, la 3e chambre civile de la Cour de cassation précise qu’en cas de décès d’un colocataire solidaire d’un bail commercial, le congé adressé au seul locataire demeurant dans les lieux est opposable aux héritiers du colocataire décédé alors même qu’il ne leur a pas été signifié (pourvoi n° 12-17263).
En l’espèce, une société donne à bail des locaux commerciaux à un couple mais suite au décès de l’époux, le bailleur refuse de renouveler le bail à l’épouse qui l’assigne alors en paiement d’une indemnité d’éviction et déclare, en cours d’instance, intervenir volontairement au nom de ses deux enfants mineurs, héritiers du défunt.
Dans cette affaire, la Haute juridiction censure l’arrêt de la cour d’appel qui estimait que le refus de renouvellement du bail commercial signifié à la seule épouse du défunt n’est pas opposable aux enfants mineurs.