L’article 49 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » a modifié le premier alinéa de l’article L.3332-11 du Code de la santé publique concernant le transfert de la licence IV de débit de boissons.
Selon les dispositions du nouveau texte, le transfert d’un dernier débit de boissons de 4e catégorie vers une autre commune du même département, y compris lorsqu’il s’agit de la dernière licence de la commune est autorisé. Ce transfert ne pourra se faire qu’avec l’avis favorable du maire de la commune concernée. Précédemment, le dernier débit de boissons à consommer sur place de 4e catégorie d’une commune ne pouvait être transféré hors de ladite commune.
Cet assouplissement réglementaire fait suite aux différentes demandes des professionnels des industries hôtelières qui réclamaient depuis plusieurs années une simplification de la réglementation relative aux débits de boissons.
Réforme du Code des débits de boissons : transfert de la licence IV assoupli
