Selon les dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la Sécurité sociale, l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle.
Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation estime qu’un rapport d’expertise médical n’étant pas un certificat médical et de ce fait, il ne pouvait pas faire courir le point de départ du délai de prescription sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (arrêt n° 12-35.327).
Pour les hauts magistrats, seul le certificat médical établissant un lien possible entre la maladie et une activité professionnelle fait courir le délai de prescription en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.