Lors du Conseil des ministres du 25 juin 2014, le ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique a présenté un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.
Ce projet de loi comprend les mesures de niveau législatif qu’appelle la mise en œuvre des 50 mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de simplification.
Figurent des dispositions permettant d’étendre le titre emploi simplifié entreprises aux entreprises de 9 à 20 salariés, d’harmoniser les diverses acceptions de la notion de « jour » dans le Code du travail, de développer le rescrit, en particulier dans le champ du Code du travail, du Code de la consommation ou du Code général de la propriété des personnes publiques, de réduire le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ou encore de supprimer diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal.
Les autres mesures retenues, telles que la consécration de la facilitation de l’accès au droit pour les entreprises, la consécration d’un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal ou encore la publication à date fixe des instructions fiscales, seront mises en œuvre sans qu’il soit besoin de mesures législatives.
En matière de simplification de la vie des entreprises et de modernisation de l’administration, le texte prévoit en outre des mesures issues de la démarche stratégique de modernisation de l’administration des finances publiques, telles que la dématérialisation des modes d’identification des auteurs des actes