Le 17 juillet dernier, le gouvernement a annoncé un plan global de simplification fiscale à l’égard des entreprises qui sera inscrit dans le projet de loi de finances pour 2014.
Les mesures de simplification des règles d’imposition et des obligations déclaratives des entreprises décidées dans ce cadre concernent le crédit d’impôt, le régime d’imposition des entreprises et les obligations déclaratives de ces dernières.
Les régimes d’imposition des entreprises
Dans un but de simplification, les règles relatives aux régimes d’imposition des entreprises, notamment les seuils d’application, l’année de référence ou le chiffre d’affaires à prendre en compte, seraient aménagées.
Ces modifications ne devraient toutefois concerner que les entreprises relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) et ne s’appliqueraient qu’à compter du 1er janvier 2015.
Par ailleurs, le régime simplifié d’imposition à la TVA devrait également subir quelques changements tels que la modulation facilitée du montant des acomptes dès 2014 et un échelonnement semestriel (et non plus trimestriel) de ces derniers en 2015.
Les obligations déclaratives
La date de dépôt des liasses fiscales et celle du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (IS) devraient être alignées.
En outre, la déclaration spécifique relative à la participation des employeurs à l’effort de construction serait supprimée dès 2014. À l’instar de la taxe d’apprentissage, cette taxe ne donnerait lieu désormais qu’à une mention en principe au sein de la déclaration annuelle des données