La suspension du contrat de travail durant un arrêt maladie (d’origine professionnelle ou non) n’emporte pas suspension du mandat.
Paradoxalement, les dispositions du Code de la Sécurité sociale interdisent au salarié en arrêt maladie d’exercer une activité non autorisée par le médecin prescripteur au risque de perdre le bénéfice des indemnités journalières (article L.323-6).
Réunie en chambre mixte le 21 mars 2014, la Cour de cassation a précisé pour la première fois à l’occasion d’une affaire mettant en jeu le paiement d’heures de délégation prises durant une période d’arrêt de travail pour maladie, que l’exercice du mandat durant un arrêt maladie n’ouvrait droit au paiement des heures de délégation que si cette activité avait été préalablement autorisée par le médecin traitant, lors de la délivrance de l’arrêt de travail (arrêt n°12-20.002 et 12/20.003).
En conséquence, les représentants élus ou désignés qui souhaitent poursuivre leur activité durant un arrêt de travail doivent donc impérativement avoir sollicité leur médecin traitant sur ce point, seul à même de juger de la compatibilité de cette activité avec leur état de santé.
À défaut, l’employeur pourra décider de ne pas verser la rémunération sur les heures de délégation correspondantes.
L’usage d’heures de délégation doit être autorisé par le médecin traitant
