Selon la plus haute juridiction, la mise en garde judiciaire est dépourvue de l’autorité de la chose jugée et ne dispense pas l’employeur de justifier des faits reprochés à un salarié dans la lettre de licenciement.
Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave pour des violences sur son employeur, lequel avait en parallèle déposé deux mains courantes pour menaces et agressions physiques ou verbales. Au pénal, le salarié a fait l’objet d’une mise en garde judiciaire (rappel à la loi) par le délégué du procureur de la République et a bénéficié d’un non-lieu.
La Cour d’appel avait jugé que la mise en garde judiciaire établissait la réalité des faits reprochés au salarié.
Dans sa décision rendue le 25 septembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation infirme l’arrêt de la Cour d’appel et considère que la mise en garde judiciaire, lorsqu’elle s’accompagne d’un non-lieu, ne dispense pas, par elle-même, l’employeur de démontrer la réalité et la gravité des faits reprochés au salarié (pourvoi n° 11-25942).