Du fait de la situation économique actuelle, de plus en plus d’entreprises ayant une trésorerie trop faible demandent, voire imposent à leurs fournisseurs des délais de paiement plus longs, ou même des retards de paiement.
Face à ce constat, le ministère de l’Économie avait rappelé aux TPE et PME dans un récent communiqué, l’enjeu que représente le respect des délais de paiement des factures des fournisseurs pour ne pas par déstabiliser tout une filière économique.
À cette occasion, le ministre de l’Économie avait demandé aux entreprises de s’engager dans le combat pour le respect des délais légaux de paiement dans le cadre du Pacte de responsabilité.
De plus, le ministre de l’Économie en avait aussi profité pour mettre en avant certaines avancées majeures intervenues dans le domaine, comme :
- les mesures contenues dans le projet de loi relatif à la consommation, tant en termes de suivi effectif des délais par les commissaires aux comptes que de renforcement du dispositif de sanction ;
- la création par les organisations patronales d’une instance ad hoc de suivi, d’appui, et d’échange de bonnes pratiques, voire de pression par les pairs pour que la loi soit mieux respectée.
Nota : Le taux minimal des pénalités de retard est de 0,12 % en 2014.