La pratique du contrat de travail à durée déterminée et à terme imprécis est souvent conclue pour le remplacement d’un salarié absent dont la date de retour n’est pas connue au moment de la conclusion du CDD. L’employeur qui choisit de fixer pour terme le retour du salarié absent peut, néanmoins en optant pour ce choix, se heurter à la situation dans laquelle le salarié absent ne revient pas.
Dans cette affaire, une entreprise a remplacé un salarié absent en embauchant une salariée avec laquelle avaient été conclu 2 contrats de travail à durée déterminée (CDD).
Après plusieurs mois d’absence, le salarié n’ayant toujours pas repris son poste et face à ce constat, la salariée a demandé la requalification de la relation de travail en CDI devant le conseil des prud’hommes.
La cour d’appel rejette les demandes de la salariée au motif que l’absence d’indication d’une durée minimale d’emploi n’est pas un motif de nature à entraîner la requalification de la relation contractuelle en CDI. Pour les juges du fond, les CDD à terme imprécis ne comportent pas une telle information sur la durée minimum de la relation de travail.
Dans sa décision rendue le 2 avril 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision des magistrats d’appel. En effet, les juges de la Haute juridiction estiment qu’au contraire, les contrats à durée déterminée conclus sans termes précis doivent mentionner impérativement une durée minimale
Les risques encourus pour un CDD à terme imprécis sans durée minimale
