Attendue et réclamée par les débitants de boissons, la Direction de l’information légale et administrative – ministère en charge de l’Intérieur – informait le 18 décembre dernier d’une nouvelle réforme des débits de boissons à partir du 1er janvier 2016.
Ainsi, les articles 12 à 14 de l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, applicables à partir du 1er janvier 2016, modifient certaines dispositions régies par le Code de la santé publique.
Les principaux changements à retenir sont :
Le transfert de la licence de débit de
boissons est étendu à la région
L’article 12 de l’ordonnance étend dorénavant à la région et non plus limité au département, le transfert d’une licence de débit de boissons d’un débit existant en un lieu donné à autre débit en un autre lieu (article L. 3332-11 du Code de la santé publique).
Rappelons que selon l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, l’ouverture d’un nouveau débit de boissons dans une commune où leur nombre est supérieur à un pour 450 habitants n’est toujours pas autorisée.
Cependant, pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du Code du tourisme, les modalités de détermination de la population prise pour base de cette estimation sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Les boissons sont classées en 4 groupes au lieu de 5
L’article 12 de l’ordonnance fusionne