Le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 fixe les modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre ou interdire la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise. Ces dispositions sont applicables depuis le 4 juillet 2014. Le texte prise par le ministre du Travail vise à donner aux employeurs les moyens d’assumer l’obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d’accident. Le décret ajoute un alinéa à l’article R. 4228-20 du Code du travail qui stipule que lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur peut prendre des mesures via le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service pour les protéger. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d’une limitation, voire d’une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché, précise le texte. Ainsi, le responsable d’un débit de boissons ou d’un établissement de restauration peut en application de l’article L 4121-1 du Code du travail, restreindre ou interdire sur le lieu de travail, la consommation de boissons alcoolisées par son personnel, y compris le vin, la bière, le cidre et le poiré.
Rappelons que le Conseil d’État avait énoncé la décision le 12 novembre 2012 (n°349365) que les dispositions du règlement intérieur d’une entreprise, prévoyant que la consommation de boissons alcoolisées est