La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 est venue entériner certaines des mesures de simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Selon les dispositions du texte législatif, l’exposition des salariés pourra être évaluée au regard de référentiels définis de manière plus collective, par accords de branche étendus ou homologués par arrêté. En pratique, cela revient à confier aux branches professionnelles le soin de déterminer l’exposition des salariés aux facteurs de risques à partir de situations types, en faisant référence aux postes, métiers ou situations de travail (art. L. 4161-2 modifié du Code du travail). Toutefois, à défaut de référentiel, l’employeur reste tenu d’évaluer l’exposition des salariés comme cela était initialement prévu par les articles D. 4161-1 à D. 4161-4 du Code du travail.
Autres mesures citées dans la loi, l’employeur n’a plus à établir ni à transmettre de fiche individuelle de prévention des expositions. Il aura simplement à déclarer les expositions au-delà des seuils fixés par décret aux caisses de retraite, via la DADS (à terme, la DSN) (art. L. 4161-1 modifié du Code du travail).
De plus, le délai de contrôle des expositions et des déclarations par les CARSAT passe de 5 à 3 ans (art. L. 4162-12 modifié du Code du travail). Le délai d’action contentieuse du salarié est réduit de 3 à 2 ans suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient
Le compte pénibilité simplifié par la loi sur le dialogue social
