Par la voie de la question préjudicielle, la chambre sociale de la Cour de cassation a demandé le 12 avril 2012 à la Cour de justice de l’Union européenne si l’’article L. 1111-3 du code du travail validé le 29 avril 2011 par le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC n° 2011-122), est conforme au droit européen.
Dans sa décision rendue le 15 janvier 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’article L 1111-3 du code du travail qui exclut les apprentis et les salariés en contrats aidés du calcul des effectifs de l’entreprise, est contraire au droit européen.
Un obstacle à la mise en place des représentants du personnel au sein d’une entreprise «incompatible avec le droit de l’Union européenne», déclare la CJUE dans son arrêt du 15 janvier 2014 (n° C-176/12).
S’agissant d’une affaire portée en 2010 par un syndicat de salariés devant la justice française, en droit européen, la non-conformité de la loi française n’ouvre en revanche droit qu’à une action en réparation financière contre l’État mais pas contre l’employeur.
En effet, l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux portant sur le droit à l’information et à la consultation des travailleurs européens au sein de l’entreprise, précise que «ne peut pas être invoqué dans un litige entre particuliers afin de laisser inappliquée ladite disposition nationale ».
En conséquence, l’’article L. 1111-3 du code du travail qui exclut les