La loi Pinel impose que « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire ». Pour l’application de la loi, le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 dresse la liste des impôts, charges, taxes et redevances ne pouvant plus être imputés au locataire en raison de leur nature. Il s’agit notamment des dépenses relatives aux grosses réparations, aux travaux ayant pour effet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation, dès lors que ceux-ci présentent le caractère de grosses réparations, et des impôts dont le redevable est le propriétaire, à l’exception de la taxe foncière et des taxes additionnelles à la taxe foncière. Dorénavant, un contrat de bail commercial ne peut plus prévoir que sont imputables au locataire les postes suivants :
- Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux.
- Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’alinéa précédent.
- Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, les taxes et les redevances dont le redevable légal est