La procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsqu’une entreprise est acculée par les dettes réclamées par les créanciers et lorsque l’expert comptable estime que le redressement de l’activité n’est pas envisageable.
Dès lors, le chef d’entreprise procède au dépôt de bilan au tribunal de commerce et se voit désormais soumis aux décisions de diverses instances.
Le tribunal de commerce nomme un administrateur judiciaire (mandataire liquidateur) qui défend les intérêts des créanciers et place l’entreprise sous observation de façon à voir comment elle se comporte sur une période de plusieurs mois, pouvant aller jusqu’à 18 mois.
En premier lieu, le mandataire liquidateur obtient une liste complète des créanciers et les avertit de la situation, leur indiquant le délai dans lequel ils doivent déclarer leur créance au passif de la liquidation.
Ensuite, le rôle du mandataire judiciaire consiste à recouvrer un maximum d’actifs, comme des créances clients impayées, à vendre tout fonds de commerce ou tout autre actif faisant partie de la liquidation.
Le mandataire a l’obligation, en réglant le passif, de suivre un ordre strict des créanciers. D’abord, les salariés sont réglés, le mandataire, puis le trésor public (impôts et taxes) et l’Urssaf, enfin en dernier lieu les créanciers sans privilège particulier, à savoir les fournisseurs, s’il reste encore des actifs, par une répartition proportionnelle à leur créance.
À la fin de la liquidation judiciaire, une fois le passif payé, il se peut que le mandataire judiciaire demande des sanctions à
La procédure de liquidation judiciaire
