Selon la jurisprudence, lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, le salarié peut demander à la juridiction la qualification de la rupture immédiate du contrat de travail.
Cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.
Il s’agit là d’une prise d’acte de la rupture de la relation du travail par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur qui ne peut être reconnue et qualifiée en tant que telle, que par le conseil des prud’hommes.
En effet, c’est au juge que revient la compétence pour décider si la rupture doit être regardée comme une démission ou comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est également lui qui fixe le montant des indemnités s’il y a lieu.
Afin de réduire le délai d’incertitude dans lequel se trouve le salarié lorsqu’il met fin à son contrat de travail, le législateur a inséré à travers la loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 un nouvel article au chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du Code du travail.
Ainsi article L. 1451-1 nouveau du code du travail dispose : « Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est