Pour la première fois, la Cour de cassation précise que l’indemnité de précarité ne doit pas être prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).
En l’espèce, un salarié qui avait obtenu la requalification de son CDD en CDI, invoquait notamment le fait que l’indemnité de précarité constituait un complément de salaire et que c’est à tort que la cour d’appel avait écarté la revendication de son intégration dans l’assiette de calcul de l’indemnité de requalification.
Dans sa décision rendue le 18 décembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’indemnité de fin de contrat est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l’emploi de l’intéressé (arrêt n° 12-15454).