Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial pris en application de la loi Macron, modifie le Code de commerce pour tenir compte de la publication au format électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la suppression de l’obligation de publicité dans un journal d’annonces légales et de la suppression de la procédure dite de « surenchère du sixième » dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, et pour prévoir que l’opposition formée par les créanciers au paiement du prix du fonds de commerce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est réputée avoir été effectuée à la première présentation de la lettre.
Dans le cadre de la simplification de la transmission d’un fonds de commerce, on retiendra que le texte prévoit plusieurs nouvelles dispositions réglementaires, ainsi :
- en supprimant la publicité dans un journal d’annonces légales de la transmission du fonds de commerce. Seule la publicité dans le Bodacc demeure obligatoire dans le cadre de la transmission d’un fonds de commerce ;
- en permettant aux créanciers d’exercer leur droit d’opposition à la cession du fonds de commerce sous forme de lettre recommandée avec demande d’accusé réception et non plus uniquement par acte extrajudiciaire.
Ce décret précise également que l’avis concernant la déclaration afférente à la vente, à la cession, à l’apport en société, à l’attribution par partage ou par