Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), définit les procédures de ce dispositif de contrôles et de sanctions et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l’agenda.
Pour l’application de l’ordonnance du 26 septembre 2014, la procédure administrative se déroule en deux temps :
- Le préfet demande, par courrier recommandé avec avis de réception au propriétaire d’un ERP ou au gestionnaire concerné, de produire les justificatifs du respect des obligations de mise en accessibilité sous un délai d’un mois.
- En cas de non-réponse, ou de réponse hors délai, ou encore en l’absence des pièces justificatives, le propriétaire ou le gestionnaire est alors mis en demeure de produire sous un délai de deux mois tous les documents prouvant la mise en accessibilité de l’établissement ou de l’installation, dont l’attestation de mise en accessibilité ou l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’agenda.
À défaut de réponse, la commission d’accessibilité est consultée sur le montant de la sanction pécuniaire qui peut être décidée en application du Code de la construction et de l’habitation. Elle entend la personne responsable à sa demande. Elle émet un avis motivé.
Les sanctions prévues par le Code de la construction et de l’habitation pour un