Dans cette affaire, une salariée a travaillé pendant une période de 18 mois selon un contrat de travail à durée déterminée.
À la fin de la relation de travail, faute d’avoir obtenu de l’employeur la remise en main propre de son certificat de travail dans le délai imparti prévu par l’article du Code du travail, la salariée saisit la juridiction prud’homale en formation de référé pour obtenir la remise de ce document justificatif ainsi que l’attestation d’assurance chômage.
Dans son action, la salariée reproche à l’employeur la rétention abusive de son certificat de travail et attestation d’assurance chômage. L’employeur lui avait fait parvenir ces documents deux mois après la fin de son contrat de travail.
Devant le conseil des prud’hommes statuant au fond, elle a demandé une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rétention et résistance abusive.
Selon le conseil des prud’hommes, le certificat de travail et l’attestation d’assurance chômage, qui permettent au salarié de prendre connaissance de ses droits, doivent être délivrés à l’expiration du contrat de travail.
Cependant, les juges du fond ont débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts. « Le jugement retient que le contrat se terminant le 5 juillet, celle-ci aurait pu attendre le 5 août pour voir si son salaire était versé et qu’elle a été remplie de l’intégralité de ses droits suite à l’ordonnance de référé du 8 octobre 2009 ».
Dans sa décision rendue le 19 février 2014, la chambre