L’article L. 47 A I du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale.
Pour aider les contribuables dans la mise en œuvre de cette procédure, des réponses sont apportées par le service du contrôle fiscal aux questions qui ont été portées à son attention. Il est par ailleurs précisé que ce document pourra être complété des réponses aux questions qui peuvent être adressées au service du contrôle fiscal de la DGFiP (service.cf@dgfip.finances.gouv.fr ).http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6980/fichedescriptive_6980.pdf
Source : Actualité du 16 avril 2014 sur le site « www.impots.gouv.fr »
Contrôle fiscal sur les comptabilités informatisées des entreprises
