Lors d’un contrôle Urssaf l’inspecteur peut demander des documents supplémentaires, avant l’envoi de la lettre d’observations, lorsqu’il estime que l’employeur n’a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, sans que cela soit contraire au principe du contradictoire. Dans cette affaire, une entreprise avait saisi les juridictions de la Sécurité sociale pour faire annuler le redressement dont elle avait fait l’objet. Elle considérait que la demande de documents complémentaires de l’inspecteur, qui était intervenue avant la notification de la lettre d’observations, ne respectait pas le principe du contradictoire. Dans sa décision rendue le 13 février 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation rejette cet argument de l’employeur et valide le redressement de l’Urssaf (pourvoi n° 13-14132).