Une entreprise met fin à un contrat d’apprentissage d’un apprenti en arrêt de travail à la suite d’un accident professionnel.
Dans sa décision rendue le 6 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation déclare cette rupture de la relation du travail comme nulle au motif que les apprentis bénéficient des mêmes dispositions protectrices que tous les salariés (arrêt n° 12-22.881).
Ainsi au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident professionnel ou à la maladie (art. L. 1226-9 du Code du travail). Notons également que lorsqu’un accident professionnel s’est produit pendant la période d’essai, l’entreprise ne peut pas rompre le contrat d’apprentissage.