Selon les articles L. 6222.18 et suivants du Code du travail, le contrat d’apprentissage peut, dans les 2 premiers mois de son exécution, être librement rompu par l’employeur ou par l’apprenti, sans qu’ils n’aient à se justifier.
Cependant, les règles protectrices de la législation sur les accidents du travail interdisent aux employeurs de rompre le contrat durant la période de suspension, sauf faute grave ou cas de force majeure.
Ainsi, l’employeur ne peut pas rompre un contrat d’apprentissage lorsque l’apprenti est en arrêt de travail suite à un accident du travail, y compris lorsque cet accident survient au cours des deux premiers mois d’exécution. En l’espèce, un salarié est engagé en contrat d’apprentissage à compter du 12 novembre 2008. Il est en arrêt de travail suite à un accident du travail du 4 décembre 2008 au 22 juin 2009. Son employeur met fin à son contrat d’apprentissage le 5 janvier 2009. La cour d’appel considère que cette rupture intervenue pendant les 2 premiers mois est régulière.
Dans sa décision rendue le 6 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation infirme la décision d’appel au motif que cette rupture par l’employeur est nulle car elle est intervenue alors que l’apprenti se trouvait en arrêt de maladie à la suite d’un accident du travail (arrêt n° 12-22.881). Concrètement, l’employeur aurait dû attendre que l’apprenti reprenne son travail après visite médicale de reprise (si l’absence a duré au moins 30 jours). La période de 2
Apprenti victime d’un AT pendant les 2 premiers mois
