En raison du contexte sanitaire qui perdure dans le pays, une ordonnance du 21 décembre 2020 prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, prolonge certaines mesures de l’ordonnance du 27 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Plusieurs décrets du 29 janvier 2021, du 24 et du 30 décembre 2020 fixent les règles pour l’indemnisation des salariés et l’allocation versée aux entreprises.
Pour les CHR fermés : prolongation
jusqu’à fin juin de la prise en charge à 100 %
La ministre Élisabeth Borne a annoncé aux partenaires sociaux le 16 février 2021, la prolongation jusqu’à fin avril 2021 (au lieu du 31 mars) des règles actuelles de prise en charge de l’activité partielle qui ont permis d’élargir les catégories de bénéficiaires notamment dans le secteur des HCR. Pour les industries hôtelières et les autres entreprises des secteurs protégés, le reste à charge nul est maintenu, et pour les autres secteurs il est de 15 %. L’indemnité reste maintenue à 84 % du salaire net pour les salariés.
Précisons que le taux de prise en charge sera maintenu à 100 % jusqu’en juin 2021 si ces entreprises sont toujours fermées suivant les dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou subissent des restrictions sanitaires