Industrie Hôtelière

«Les héritiers peuvent-ils être obligés de payer les dettes fiscales d’un gérant décédé ?»

Un gérant de SARL peut être déclaré solidairement responsable

du paiement des impôts de la société dans la mesure où il a commis

des manoeuvres frauduleuses dans sa gestion ou lorsque

son inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales a rendu

impossible le recouvrement des impôts de la SARL. S’il est décédé,

ce sont ses héritiers qui doivent rembourser.

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