Un apprenti boulanger a été engagé en contrat d’apprentissage. D’un commun accord, le contrat d’apprentissage initial a été rompu plus de 8 mois après avoir débuté. L’employeur et l’apprenti avaient ensuite conclu un nouveau contrat de travail pour une durée déterminée de deux ans afin de permettre au salarié de continuer sa formation. Six semaines après, l’apprenti ayant refusé la proposition faite d’une rupture d’un commun accord avec effet le lendemain, l’employeur a saisi la juridiction prud’homale en résiliation judiciaire pour faute grave de l’apprenti.
Dans sa décision rendue le 25 octobre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que cette rupture de la relation du travail était irrégulière étant donné qu’elle avait eu lieu plus d’un mois après la conclusion du nouveau contrat et que la période d’essai était donc expirée. Les magistrats rejettent le pourvoi engagé par l’employeur et le condamne à verser des dommages et intérêts au salarié (arrêt n° 16-19608 FPB).
Rappelons que suivant l’article L 6222-18 du Code du travail, un contrat d’apprentissage peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de la formation pratique de l’apprenti en entreprise. Passée cette période, le contrat ne peut être rompu que par accord écrit des deux parties ou sur décision du conseil de prud’hommes.
Résiliation anticipée d’un contrat d’apprentissage
