Les plateformes numériques seront tenues à une obligation de transparence et de loyauté

Pris en application de la loi pour une République numérique, deux décrets publiés au Journal Officiel du 6 octobre 2017, particulièrement attendus par les professionnels de l’hébergement marchand, renforcent les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter les plateformes numériques.
Il s’agit du décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs qui détermine le contenu et les modalités d’application de ces informations et du décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques, qui précise les nouvelles obligations qu’ils vont devoir respecter.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les plateformes numériques exerçant notamment une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparateur de prix ou de réseau social, doivent informer les consommateurs sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres en ligne.

Les avis en ligne : un encadrement renforcé
Les entreprises dont l’activité consiste à collecter, modérer ou diffuser les avis en ligne doivent fournir une information loyale, claire et transparente aux consommateurs sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne.
Pour mieux adapter le cadre légal français à un contexte technologie du numérique en perpétuelle évolution, le législateur a instauré en cas de contrôle