La DGCCRF a lancé une enquête auprès d’un échantillon de collectivités territoriales représentatives du tissu local, pour rechercher d’éventuelles clauses abusives dans les contrats de distribution d’eau. Les factures ont également été contrôlées.
Source : DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes.
Étaient concernées les principales agglomérations, des petites et des grandes collectivités quels que soient les modes de gestion utilisés (en régie ou en délégation, prestations effectuées par un major du secteur ou par une entreprise indépendante).
Quelques exemples de clauses interdites ou considérées comme abusives relevées au?cours de l’enquête :
1. Abonnement
- Impossibilité pour l’usager de résilier à tout moment son abonnement et obligation de payer la totalité de l’abonnement relatif à la période en cours.
- Souscription à un abonnement réservé aux seuls propriétaires.
- Abonnement pour lutter contre l’incendie subordonné à la souscription préalable d’un abonnement ordinaire.
2. Branchement
- Paiement des frais de vérification des compteurs, d’ouverture et de fermeture des branchements fixés en référence à des volumes d’eau.
- Possibilité pour le prestataire d’opérer la fermeture d’un branchement après l’envoi d’un simple courrier à la seule initiative du service des eaux.
- Transfert à l’abonné de la garde et de la surveillance du branchement situé sur le domaine public.
- Responsabilité de l’abonné