Un décret 2017-612 du 24 avril 2018 aménage la réglementation applicable aux assurés au Régime social des indépendants (RSI) en matière de prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité. Il s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2018, aux allocations forfaitaires dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2018 et aux indemnités journalières versées au titre des cessations d’activité débutant à compter du 1er janvier 2018.
Les délais de carence pour le versement des indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie des indépendants sont harmonisés par le texte. Ainsi, en cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours ou en cas d’hospitalisation, le point de départ de l’indemnité journalière est le quatrième jour à compter de la constatation de l’incapacité de travail en cas d’accident ou de maladie.
Par ailleurs, lorsque l’arrêt de travail est prolongé ou qu’intervient un arrêt de travail pour une nouvelle affection ou un nouvel accident sans reprise du travail depuis le premier arrêt, l’indemnité journalière est calculée à partir du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de l’arrêt de travail initial.
Une aide du RSI pour les commerçants en difficulté
Dans une circulaire du 18 juillet 2017, le Régime social des indépendants (RSI) fixe les critères d’intervention à retenir pour l’aide aux cotisants en difficulté (ACED).
L’ACED est destinée à financer des actions pour venir en aide aux travailleurs indépendants rencontrant des