Un arrêté du 30 novembre 2016 apporte des précisions sur l’objectif des traitements apportés aux données reçues dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN phase 3).
Le texte précise notamment que la DSN permettra aux différents organismes sociaux et aux administrations, dans le cadre de leurs compétences, d’assurer le recouvrement et le contrôle des cotisations et des contributions sociales, mais aussi de contrôler l’ouverture des droits aux prestations en nature de l’assurance maladie, de procéder à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles, de mesurer l’audience et la représentativité syndicale et patronale, d’améliorer la gestion, le paiement et le contrôle des bénéficiaires et des employeurs qui ont recours à des contrats uniques d’insertion…
Déclaration sociale nominative (DSN) : détermination des données transmises aux organismes sociaux
