Au regard de l’article L. 1221-1 du Code du travail, les manquements de l’employeur à ses obligations de fournir du travail et de verser en contrepartie une rémunération au salarié caractérisent une rupture de fait du contrat de travail qui s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (chambre sociale Cour de cassation arrêt du 22 mars 2017, pourvoi n° 16-11.490).
Dans cette affaire, un salarié licencié avait saisi la juridiction pour défaut de paiement par l’employeur des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés aux organismes sociaux en raison de son contrat de travail, qu’elles soient d’origine légale ou conventionnelle.
Cette action vise à obtenir du juge du fond le paiement effectif des cotisations sociales par l’employeur aux organismes sociaux que l’indemnisation du préjudice subi en suite de leur non-paiement à caractère obligatoire (articles 1134 et 1147 du Code civil).