Annoncé lors du dernier congrès du Synhorcat qui s’est tenu en novembre 2014 à Paris, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui prévoit que les résultats des contrôles sanitaires dans le secteur de la restauration commerciale soient rendus publics, est entrée dans la phase réglementaire à titre expérimental.Après avoir proposé d’apposer des smileys sur les devantures des restaurants, la Direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture a publié au Journal officiel, un décret en date du 20 février 2015 ouvrant la voie à une « expérimentation de transparence des résultats des contrôles sanitaires » dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon.
Ce texte prévoit que les résultats des contrôles réalisés par les agents du ministère chargé de l’Agriculture dans les restaurants (DDPP/services hygiène alimentaire) seront diffusés sur le site Internet du ministère chargé de l’Agriculture, durant 3 mois pour Paris, et un an pour Avignon. Passé ces délais, seule la date du dernier contrôle sera affichée.
Sur ce site seront inscrits le nom de l’établissement, son adresse, la date du dernier contrôle réalisé et la mention relative au niveau d’hygiène de l’établissement :
- « Bon niveau d’hygiène » pour les établissements ne présentant pas de non-conformité ou présentant uniquement des non-conformités mineures ;
- « Niveau d’hygiène acceptable » pour les établissements ne relevant pas de la catégorie définie au 1° et ne présentant pas de non-conformité impliquant la mise en oeuvre d’une