La réglementation communautaire sur la fiscalité se décide à Bruxelles.La commission européenne présente une proposition qui se transforme en directive par le vote des 27 pays membres.
La commission a présenté avec avis favorable une nouvelle proposition de directive qui permettra, à chaque pays membre, de déterminer, les secteurs économiques locaux, non concurrentiels et à forte intensité de main d’oeuvre, qui pourront bénéficier du taux réduit.
Cette proposition arrive au moment où la France sera chargée de la présidence de l’Union Européenne entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008.
Une fois le vote effectué sur cette nouvelle directive, la France pourra la transformer en loi ou réglementation nationale.
Et c’est seulement, à ce moment-là, que le gouvernement français pourra décider ou non d’appliquer le taux réduit à la restauration. Ce taux étant actuellement à 5,5%.
Donc, la profession doit exercer une première pression à Bruxelles pour obtenir que la directive soit votée et une deuxième pression à Paris pour que le gouvernement respecte la promesse de notre président.
Ce problème de TVA dépasse largement la seule restauration, et il faut savoir que pour Bruxelles le taux réduit est un taux situé entre 0 et 12%, le taux normal devant être lui supérieur à 15% pouvant aller jusqu’à 23%.
Dans ce grand remue-ménage de la fiscalité, les futurs taux de TVA seront probablement remaniés.