En application de l’arrêté du 9 mai 2016 modifiant l’arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique, les responsables de l’exploitation de débits de boissons à consommer sur place autorisés à fermer entre deux heures et sept heures, ont l’obligation de mettre à la disposition du public un certain type de matériel permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique.
Le 1° de l’article 2 de l’arrêté du 24 août 2011 est complété par la phrase suivante : « Ce lot doit comprendre au moins 40 % d’éthylotests chimiques permettant de dépister une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre. Le responsable de l’exploitation de l’établissement peut augmenter cette proportion au regard de la clientèle fréquentant son établissement ».
Ce nouveau dispositif fixe les exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière pris en relatif à la lutte contre l’insécurité routière (article R. 234-1 du code de la route). Ainsi, les débitants de boissons (bar, restaurant, hôtel) ouvert après deux heures du matin, devront être équipés d’éthylotests chimiques ou électroniques permettant de dépister une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre prévus.
Notons que l’arrêté prend en compte l’abaissement du taux maximal autorisé d’alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2 g/l de sang pour les conducteurs novices en permettant l’auto-dépistage de ces usagers dans les débits de boissons.
L’entrée en vigueur à cette obligation est prévue dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté, soit à compter du 21 août 2016.
