Les conventions comportant une occupation du domaine public sont des contrats administratifs et relèvent du droit public. Elles sont conclues par l’administration propriétaire du domaine public pour une durée déterminée.Elles visent les biens du domaine public immobilier (art L. 2111-1 CGPPP) affectés à l’usage direct du public ou du service public, et dans ce cas ces biens publics doivent avoir fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public. S’y ajoutent (art L. 2111-2 CGPPP) les biens qui concourent à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, qui constituent un accessoire indispensable.
Lorsque la collectivité territoriale veut accorder des droits réels à l’occupant en dehors du champ d’application de l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), elle ne peut que conclure une convention d’occupation constitutive de droits réels.
Cas pratique d’un adhérent :
La société Untel Golf a obtenu de la commune un bail emphytéotique administratif de 25 ans, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2036 pour la gestion d’un golf. La ville, par le biais d’une SEM, gérait depuis juin 1990 cette structure et…perdait beaucoup d’argent.
Notre société, la SARL Bonresto, qui exploite la partie bar & restaurant du golf depuis le 1er septembre 2003, s’est vue proposer par le nouveau concessionnaire une première convention d’occupation de 10 mois (1er mars au 31 décembre 2011), ce qui bien sûr nous a valu un joli combat juridique car nous n’acceptions pas une durée