Le décret n° 2014-797 et l’arrêté du 11 juillet 2014, relatifs à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, fixent les modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison ». Ces textes sont entrés en vigueur le 15 juillet 2014.En tant que restaurateur ou traiteur, quelles sont vos nouvelles obligations ?
À compter du 15 juillet 2014, tous les établissements et professionnels de la restauration sans exception doivent indiquer de manière visible pour tous les consommateurs la phrase : « Les plats “faits maison” sont élaborés sur place à partir de produits bruts ».
Ensuite 3 cas de figure sont possibles :
- soit vous ne proposez aucun plat « fait maison » et vous n’êtes tenus qu’à la seule obligation imposée à tous : rappeler à vos clients l’existence de la règle en indiquant la phrase suivante : « Les plats “faits maison” sont élaborés sur place à partir de produits bruts » ;
- soit vous ne proposez que des plats « faits maison » et vous pouvez apposer le logo ou la mention « fait maison » ou « maison » en face de chacun de vos plats ou ne l’indiquer qu’à un endroit unique visible de tous les consommateurs ;
- soit vous proposez en partie des plats « faits maison » et en partie des plats qui ne le sont pas et vous indiquez la mention ou le logo en face de chacun des plats « faits maison ».
Le texte s’applique dès le 15 juillet