Ayant lu peu d’écrits sur le sujet, il nous a paru important de faire un condensé des incidences de cette loi pour les professionnels.La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, contient certaines dispositions importantes ayant modifié le régime des baux commerciaux. L’objectif de la loi est de favoriser le maintient de l’offre commerciale et artisanale en centre ville, ainsi que de renforcer les droits des locataires face aux propriétaires. Elle s’inspire d’une ambition louable : soutenir un secteur économique touché par la crise.
Les mesures principales, applicables aux baux conclus ou renouvelés à compter du 20 juin 2014, sont les suivantes :
- Les possibilités de résiliation anticipée d’un bail commercial par le locataire sont renforcées, la possibilité de résilier le bail au bout de trois ans devenant une disposition d’ordre public. Le bail ne peut plus contenir une clause aux termes de laquelle le locataire s’engage pour une durée ferme de 6 ans par exemple.
- Les ayants-droits d’un locataire exploitant en nom propre, peuvent, en cas de décès de ce dernier, mettre fin au bail, en respectant un préavis de 6 mois. Cette hypothèse n’était étrangement pas prévue auparavant.
- Le congé peut être donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et n’est plus obligatoirement réalisé par huissier de justice.
- L’indice utilisé pour la révision des loyers devient l’indice des loyers