La Loi de finances rectificative a modifié les règles d’assujettissement
à la TVA des locations meublées.
On rappelle qu’en principe la location meublée, à la différence
de l’hôtellerie, n’est pas soumise à TVA, sauf si cette location
meublée peut être assimilée à une activité hôtelière.
La loi, tout en confirmant le principe, a assouplit les critères requis
pour qu’une location meublée soit assimilée à une activité quasi-hôtelière soumise à TVA.
Rappel des règles antérieures : Jusqu’à présent, les prestations
de locations en meublés étaient soumises à TVA lorsque l’exploitant était inscrit au RCS et qu’il fournissait, en plus de l’hébergement,
4 autres prestations accessoires.
Désormais, la condition d’inscription au RCS est supprimée et il suffit d’accompagner la prestation d’hébergement d’au moins 3 des
4 prestations accessoires suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage
régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, la réception
de la clientèle (même non personnalisée).
Il est précisé par ailleurs que ces prestations accessoires doivent être
«rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière
professionnelle» et «effectuées à titre onéreux et de manière habituelle».
Ces modifications sont susceptibles de concerner les hôtels
«de préfecture» ou les hôtels non classés tourisme en assouplissant,
à leur égard, les critères à respecter pour être assujettis à la TVA (en effet, certains contrôles fiscaux avaient remis en cause les déductions de TVA opérées par des hôtels de ce type, au