Le salarié débiteur à l’égard de tiers peut faire l’objet d’une saisie arrêt sur salaires. Afin d’éviter que le salarié se retrouve privé de toute rémunération, le législateur est intervenu pour frapper d’incessibilité ou d’insaisissabilité partielles le salaire.
Un décret en Conseil d’Etat du 18/12/03 fixe les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles à compter du 1er janvier 2004 :
– 1/20e sur la tranche
de rémunération inférieure ou égale à 3 120 euros ;
– 1/10e sur la tranche supérieure à 3 120 euros et inférieure ou égale à 6 150 euros;
– 1/5e sur la tranche supérieure à 6 150 euros et inférieure ou égale
à 9 220 euros ;
– 1/4 sur la tranche supérieure à 9 220 euros et inférieure ou égale
à 12 240 euros;
– 1/3 sur la tranche supérieure à 12 240 euros et inférieure ou égale
à 15 280 euros;
-2/3 sur la tranche supérieure à 15 280 euros et inférieure ou égale
à 18 360 euros;
– la totalité sur la tranche supérieure à 18 360 euros.
Chacune des tranches est majorée de 1 170 euros par an et par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant. Sont considérés comme débiteurs à charge : le conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme